Loi Fast Fashion : une efficacité suspendue aux choix du gouvernement

Communiqué de presse du 29 juin 2026

Alors que les Sénateurs ont à leur tour adopté la loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, En Mode Climat appelle le gouvernement à sécuriser au plus vite la portée du texte. En effet, les conditions d’application des dispositions cardinales de la loi (interdiction de publicité, pénalités) doivent encore être précisées par décret avant de pouvoir identifier quelles marques et quels produits seront touchés.

Quelle portée pour le texte ?

Les parlementaires ont adopté définitivement une définition de l’ultra fast fashion qui repose sur des critères pertinents (largeur de gamme, incitation à la réparation) mais dont les modalités d’évaluation ne sont pas précisées. De la même manière, pour les pénalités, il reste à définir quel sera l’indicateur permettant de les appliquer, et à partir de quel seuil.  Pour En Mode Climat, il est essentiel que les décrets s’appuient sur la méthodologie de l’affichage environnemental, déployée depuis octobre 2025, qui comporte un coefficient de durabilité combinant les deux critères de la loi.   

“Avec le coefficient de durabilité extrinsèque, le gouvernement dispose d’un mode de calcul et de seuils “clés en main”, et travaillés avec l’ensemble de la filière” explique Flore Berlingen, coordinatrice du plaidoyer pour En Mode Climat. “c’est l’option la plus robuste et la plus rapide pour que le décret soit adopté au plus vite et que la loi entre enfin en vigueur. A l’inverse, un mode de calcul mal choisi pourrait rendre la loi complètement inopérante non seulement vis-à-vis de la fast fashion mais aussi de l’ultra fast fashion.

Le texte de la loi prévoit que les pénalités puissent entrer en vigueur dès le 1er septembre 2026. Des primes pourraient aussi être mises en place dans les mêmes délais, pour soutenir les marques les plus engagées dans l’écoconception et la durabilité extrinsèque. 

“Nous attendons une réaction immédiate du gouvernement car il y a véritablement urgence pour les entreprises de notre secteur et en particulier celles du Made in France” insiste Julia Faure, présidente de En Mode Climat et co-présidente du Mouvement Impact France. 

Un calendrier encore incertain

Pour pouvoir être appliquées rapidement, les pénalités comme les primes doivent être intégrées au nouveau cahier des charges de la filière REP TLC, qui doit être mis en consultation publique dans les prochains jours. “Nous serons extrêmement vigilants durant l’été, pour que l’ambition des parlementaires ne soit pas réduite par les textes d’application” indique Julia Faure. 

S’agissant de l’interdiction de publicité, le calendrier devrait malheureusement être beaucoup plus long. La version finale de la loi prévoit en effet qu’une procédure de dérogation à la directive e-commerce doive être engagée pour cibler individuellement les plateformes d’ultra fast fashion. En Mode Climat enjoint le gouvernement à accélérer ses démarches pour que la mesure soit applicable avant les élections présidentielles de 2027.