PPL Fast Fashion : notre analyse juridique
La France peut et doit défendre son texte auprès de la Commission européenne : voilà les conclusions que nous tirons de l’analyse juridique approfondie menée avec l’appui des cabinets Hélios Avocats et Baldon Avocats.
Alors que la convocation d’une Commission mixte paritaire est envisagée pour le mois de janvier, au terme du statu quo imposé par la procédure de notification à l’Union européenne, nous appelons le gouvernement à défendre l’ambition du texte et proposons des réponses juridiques et politiques aux objections soulevées par la Commission européenne dans ses avis circonstanciés publiés le 30 septembre 2025.
Une PPL plus que jamais indispensable
Rappelons tout d’abord la nécessité de réguler l’ensemble du secteur, pour mettre fin aux pratiques abusives que l’ultra fast fashion a introduites sur le marché européen. Les appels à interdire Shein se multiplient, que les entreprises françaises saisissent la justice et que plusieurs eurodéputés exigent des enquêtes approfondies envers la plateforme et ses concurrents. Mais il ne suffit pas d’éteindre l’incendie, il faut agir sur les causes du feu : interdire Shein sans réguler le secteur de la mode, c’est se retrouver face au même problème dans quelques semaines quand les Temu, Amazon Haul ou Fashion Nova seront devenus les premiers vendeurs de vêtements de France.
Un dispositif d’éco-modulation solide
L’analyse juridique réalisée révèle que le dispositif d’éco-modulation (les pénalités et les primes) instauré par la Proposition de loi s’inscrit pleinement dans le cadre de la Directive-Cadre Déchets récemment révisée et dans les objectifs de la Stratégie textile adoptée par l’Union européenne en 2023, qui vise notamment à lutter contre la fast-fashion.
Pour renforcer encore le texte, En Mode Climat recommande aux législateurs de :
Préciser que les éco-modulations s’appliquent de manière progressive, par paliers ;
Fixer le même critère d’attribution pour les primes que celui choisi pour les pénalités (coefficient de durabilité)
Des évolutions nécessaires au niveau européen pour mieux protéger les consommateurs et les entreprises
Pour d’autres dispositions du texte et notamment l’interdiction de publicité pour les entreprises qui relèvent de l’ultra-fast fashion, il subsiste un risque de contrevenir au cadre européen (directive e-commerce et Digital Services Act).
Néanmoins, les analyses réalisées nous amènent à soutenir le maintien des dispositions du texte, compte-tenu du fait que :
Plusieurs contentieux relatifs à l’application des textes précités sont actuellement en cours ; leur issue pourrait être déterminante quant à la possibilité de la France de mettre en place des obligations pour les plateformes d’ultra-fast fashion.
La Commission bénéficie, au titre des dispositions du Digital Services Act, d’une capacité de contrôle des très grandes plateformes (VLOP) soumises à un devoir de vigilance - elle n'a, à ce jour, pas utilisé l'ensemble des mesures à sa disposition. De nouvelles procédures d'enquête sont réclamées par plusieurs eurodéputés. La démarche de régulation initiée par la France vient ainsi apporter des mesures nécessaires de protection des consommateurs et des entreprises européennes, en attendant une indispensable évolution du cadre européen.
