PPL Fast Fashion : nos propositions pour l’application des pénalités et des primes
La proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale en mars 2024 et au Sénat en juin 2025.
Dans la perspective d’une discussion du texte en Commission mixte paritaire, En Mode Climat publie des recommandations concernant les modalités d’application des pénalités et primes prévues par la proposition.
Le choix des critères, des seuils, et le “calibrage” de la progressivité des écomodulations sont en effet des aspects cruciaux pour garantir l’efficacité de ces mesures visant à lutter contre le modèle de la fast fashion et à soutenir l’industrie française engagée dans des pratiques vertueuses.
Le critère pertinent : le coefficient de durabilité extrinsèque
Nous proposons d’harmoniser les critères d'attribution des pénalités et des primes, en utilisant le coefficient de durabilité.
Pour rappel, ce coefficient est issu de la méthodologie de l’affichage environnemental et il est composé de :
La largeur de gamme
en dessous de 1000 références par gamme : note maximale
au-dessus de 16 000 références par gamme : note minimale
L’incitation à la réparation, mesuré par le ratio entre le prix de vente et le prix de réparation
Si le prix de vente représente 3 fois le prix de réparation : note maximale
S’il est inférieur ou égal au prix de réparation : note minimale
Seuils et progressivité
Le coefficient est compris entre 0,67 et 1,45 et des simulations réalisées à partir d’un panier type de produits montrent bien que les résultats sont très différenciés selon les segments de marché.
Note de lecture : Pour chaque catégorie de marque, les coefficients de durabilité extrinsèque ont été estimés pour 6 produits types - base de données source disponible ici
Nous proposons donc d’appliquer les pénalités aux vêtements ayant un coefficient inférieur à 0,92, ce qui constitue une proposition prudente, ciblée uniquement sur l’ultra fast fashion, à considérer comme une première étape permettant de tester le dispositif et de s’assurer qu’il n’y a pas de contournement des acteurs visés, avant d’envisager de relever le seuil.
En outre, les pénalités doivent être progressives, nous proposons 5 paliers pour toucher graduellement les coefficients compris entre 0,67 et 0,92 : les super-pénalités (montant de 5 euros) ne toucheraient ainsi que les produits les plus mal notés (coefficient de 0,67 à 0,72).
Une prime simplifiée
Pour simplifier au maximum le dispositif de primes et éviter les situations de non-recours par les PME, nous proposons :
Le choix du critère du coefficient de durabilité extrinsèque, très facile à calculer pour les marques
Une attribution automatique aux vêtements qui obtiennent le score maximal de 1,45*
Un plafonnement ou une dégressivité à partir de 100 000 pièces par metteur en marché
* Un coefficient de durabilité égal à 1,45 signifie que la marque en question commercialise moins de 1000 références, et que le prix du produit considéré est égal ou supérieur à trois fois son coût de réparation.
